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Action Logsqd

 

Comme de bien entendu, certains articles sont soumis à la réglementation française sur les armes (voir vosdroits.service-public.fr et legifrance.gouv.fr).

Les commandes comportant des articles concernés par cette réglementation sont conservées au statut 'En attente' jusqu'à réception des pièces justificatives, et notamment :

Pour les armes et munitions classées en catégories B 

• Fourniture par courrier postal de l’original de l’autorisation d'acquisition d’arme valide (volets 1 et 2), correspondant au produit commandé
• Photocopie de pièce d’identité, recto verso.

Pour les douilles vides classées en catégories B ainsi que pour les ogives classées en catégorie B

• Fourniture d’une photocopie de l’autorisation de détention d’arme correspondant au calibre commandé 
• Photocopie de la pièce d’identité recto verso.

Pour les munitions de catégories C et D, ainsi que les armes de catégories C et D, et la poudre 

• Fourniture d’une photocopie de la licence FFT, recto verso, signée par le médecin, ou,
• Fourniture d’une photocopie de la licence FFBT, ou,
• Fourniture de la photocopie du permis de chasse et de sa validation de l’année ou de l’année précédente
• Photocopie de la pièce d’identité recto verso.

Pour les munitions de catégories C - 6e et 7e 

• Fourniture d’une photocopie de la licence FFT, recto verso, signée par le médecin, ou,
• Fourniture de la photocopie du permis de chasse et de sa validation
• Photocopie de l'autorisation de détention d'arme dans le calibre désiré ou autorisation de détention.

A savoir également 

• Les armes réglementées en catégorie B sont obligatoirement expédiées par la poste, hors d’état de marche, en colis séparés, à 48 heures d’intervalle.
• Les munitions et poudres sont obligatoirement expédiées par transporteur
• Concernant la poudre, il ne peut être expédié que 2 kilos maximum par commande
• La poudre noire ne pouvant être expédiée par voir postale, toute commande incluant de la poudre noire devra être exclusivement retirée dans nos locaux d'Albi.

Nos coordonnées 

TIR81
Plateau Saint Antoine
30 Rue Jean le Rond d'Alembert
81000 ALBI

Tel : 05.63.78.86.82

 

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Article 1 : Domaine d'application

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre Tir 81 (www.tir81.com) représenté par Mr LAFORET Jean-Christophe, SARL au capital de 20 000 euros (SIRET : 751 004 227 00011) dont le siège est situé au 30 rue Jean Le Rond d'Alembert - Plateau St Antoine, 81000 ALBI, France et l'auteur de la commande. Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

Article 2 : Commande

Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. Nous vous prions de noter que nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s'avèrent indisponibles après votre commande, Vous pourrez annuler ou modifier votre commande.

En confirmant votre commande, Vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

Article 3 : Prix

Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

Article 4 : Paiement

Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire ou virement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco.

Le chèque devra être établi à l'ordre de TIR 81 et envoyé à l'adresse ci-dessous :
Tir 81
30 rue Jean le Rond d'Alembert
Plateau St Antoine
81000 ALBI

Article 5 : Livraison

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que vous avez indiqué lors de votre commande. Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs sauf si, à titre exceptionnel, nous nous sommes engagés à respecter une date précise de livraison. Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

Article 6 : Retours et remboursement

Tous les produits que nous vous fournissons bénéficient de la garantie du constructeur et sont identiques à ceux du commerce. Tout retour d'article dans un délai de dix (10) jours francs à compter de la réception de la commande (en indiquant le numéro de facture auquel il se rapporte) pour échange ou remboursement sera effectué sans pénalité. Les frais de retour seront néanmoins à votre charge. Seuls les produits retournés complets, en bon état et dans leur emballage d'origine tels que nous vous les aurons livrés, seront repris ou échangés. Nous n'acceptons pas de retour ni colis en "contre-remboursement" ou pour-dû. Nous réservons le droit d'appliquer un frais de re-stockage sur tout retour pour remboursement, sauf si le retour est dû à une erreur de notre part. Au terme de ce délai de dix (10) jours, les produits livrés seront réputés conformes à votre commande et acceptés par vous.

Article 7 : Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux conformément aux dispositions de l'article 5.

Article 8 : Armes, Composants et Munitions Classés

Concernant les armes de 5è à 7è catégorie, aucune commande ne pourra être validée tant que le client n'aura pas fourni une copie de sa carte d'identité et de sa licence de tir en cours de validité ou d'un permis de chasse en cours de validité(les copies devant être lisibles).

Pour les armes de 1ère et 4è catégorie, vous devrez envoyer préalablement votre autorisation (original) avec une copie de votre pièce d'identité en cours de validité (recto-verso) et votre licence de tir en cours de validité (les copies devant être lisibles).

L'envoi de votre commande ne pourra intervenir qu'une fois les vérifications d'usage effectuées. Les armes seront expédiées via 2 colis différents à 2 jours d'intervalle l'un de l'autre, comme l'exige la législation. Les documents seront envoyés sous enveloppe dans un envoi individuel.

Acquisition et détention d'armes par un mineur - Mise à jour le 22.11.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - Principe

Nouveau classement des armes - 07.03.2012

La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 modifie les règles d'acquisition et de détention des armes. Elle crée 4 catégories au lieu des 8 précédentes et le nouveau classement ne repose plus sur les caractéristiques techniques de l'arme mais sur sa dangerosité. Les dispositions relatives au nouveau classement et au régime d'acquisition et de détention n'entreront en vigueur qu'en septembre 2013. Les informations présentées sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date. L'achat et la détention par les mineurs des armes de chasse, de tir ou de collection ainsi que des armes blanches sont en principe interdits. Ils ne sont autorisés, sous conditions, que pour certaines armes et en fonction de l'âge du mineur.

Mineurs de 9 à 16 ans

Les mineurs de 9 à 16 ans ne peuvent acquérir que certaines armes de 7e catégorie II de faible puissance. Ils doivent pour cela disposer de l'autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale et être titulaires d'une licence de fédération sportive.

Mineurs de 16 à 18 ans

L'acquisition par des mineurs des armes, éléments d'armes et munitions de 5e, 7e et 8e catégories et des armes de la 6e catégorie est interdite. Toutefois, les mineurs de 16 à 18 ans peuvent détenir une arme de 5e, 6e ou 7e catégorie, sous certaines conditions. Ils doivent avoir l'autorisation d'une personne détenant l'autorité parentale et être titulaires : du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence de fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap (comportant le cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire).

Article 9 : Garantie des vices cachés et responsabilité

Dans l'hypothèse où les produits que nous vous avons livrés présentent un vice caché, nous pourrons, à notre choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. Si Nous ne voulons ni éliminer ce vice ni remplacer le bien vicié, ou si Nous sommes dans l'impossibilité de le faire, ou si Nous ne pouvons le faire dans les délais en raison d'éléments qui ne dépendent ni de notre volonté ni de notre fait, vous pourrez, au choix, nous le renvoyer contre remboursement du prix et des frais de retour ou nous demander une réduction du prix de vente. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. De même, notre responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de Notre site. Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements. De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur ni en cas d'erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels.

Article 10 : Protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas ni ne louons ces informations à des tiers. En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant. Il vous suffit pour ce faire d'accéder à votre compte sur notre site au moyen de votre adresse e-mail et de votre mot de passe. Pour toute autre question concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous envoyer un e-mail. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, à l'exclusion du droit de la vente des Nations unies. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 12 : Préparation de commande et livraison

De façon générale, votre commande est traitée après validation de votre paiement lorsque vous la réglez en ligne par carte bancaire ou à réception de votre chèque ou virement lorsque vous avez choisi l'un de ces modes de règlement. Les indications " en stock " et les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre le moment de votre commande et, suivant le cas, le moment de validation de votre règlement par carte bancaire ou le moment de réception de votre virement ou de votre chèque. Les délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles de modification sans préavis à l'initiative du fournisseur. Ainsi les indications "en stock" et les délais de disponibilité applicables à votre commande seront ceux en vigueur au moment de la validation de votre paiement par carte bancaire ou au moment de la réception de votre virement ou de votre chèque.

Annulation de Commande

Vous pouvez demander l'annulation de votre commande à tout moment avant expédition par email ou par lettre recommandé.

Information sur les remboursements

En cas d'annulation de commande (partielle ou totale), d'exercice du droit de rétractation, de remboursement de frais induits par le traitement de votre commande (sur envoi de justificatifs et après acceptation par nos services administratifs) les sommes concernées (pour des montants inférieurs à 1 500 € TTC) seront portées au crédit de votre compte client dont les modalités d'utilisation sont les suivantes : cette somme sera disponible sans limitation de durée et pourra être utilisée lors d'une prochaine commande, en tout ou partie et éventuellement complétée d'un règlement par chèque ou carte bancaire s'agissant d'un achat d'un montant supérieur. Le cas échéant, nous vous remercions de nous préciser par courrier (exclusivement en pli recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Tir81, Mr LAFORET Jean-Christophe, 30rue jean le rond d'alembert, 81000 ALBI, si vous souhaitez que le montant de votre crédit de votre compte client vous soit remboursé par chèque.

Livraison :

La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants et dans les délais annoncés par eux. Suivant l'encombrement, le poids et la destination de votre commande, celle-ci est livrée par la Poste (Colissimo Suivi). Les livraisons à destination des DOM-TOM se feront sous réserve d'acceptation du colis en soute. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison.

Pour nous signaler tout problème, vous disposez d'un suivi de commande gratuit en ligne, accessible via votre détail de commande. Vous êtes tenus de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, vous devez mentionner avec précision vos réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. Vous devez en outre nous informer par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

Satisfait ou remboursé: votre droit de rétractation

Si pour quelque raison que ce soit vous n'étiez pas satisfait de votre commande, vous disposez de 15 jours ouvrés à compter de la date de livraison pour exercer votre droit de rétractation (articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation). Vous devez alors nous en informer , par courrier R/AR ou par téléphone, et nous retourner le produit accompagné de son emballage d'origine et de tous ses accessoires et documents (notice technique, garantie ...) pour remplacement ou remboursement. Nous accusons réception automatiquement par mail de la réception de votre colis. Le remboursement interviendra sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de rétractation, les frais de retour demeurant à votre charge

Attention!

Vous êtes libre de choisir le mode d'envoi et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de votre colis. Nous ne prenons en charge aucun de ces frais et ne saurions être tenu pour responsable de la non réception de votre colis.

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Questions Fréquentes